Conditions générales de vente
Version en vigueur au 1er août 2026
1. Identité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations commandées à Jordan Daniel Sabourin, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Toiture Cognacaise, 80 rue de l’Échassier, 16100 Cognac, SIREN 103 612 826, SIRET 103 612 826 00018, téléphone 06 77 56 95 86, e-mail contact@toiture-cognac.fr, par un client agissant en qualité de consommateur. Elles concernent les prestations d’entretien, de nettoyage, de diagnostic, de recherche de fuite et de réparation ponctuelle décrites dans le devis accepté.
2. Information préalable et devis
Un devis gratuit et sans engagement décrit les prestations, quantités ou surfaces estimées, prix, modalités de paiement et, lorsque cela est possible, délai ou période d’exécution. Sauf mention différente, il est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Une première réponse est apportée sous 24 heures ouvrées ; ce délai ne garantit ni une visite ni l’établissement du devis dans ce même délai.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé après acceptation datée et signée du devis par le client. Les CGV applicables sont celles remises ou rendues accessibles au client avant son engagement. Toute réserve ou condition particulière acceptée par écrit dans le devis prévaut sur les présentes CGV.
4. Prix
Les prix sont ceux indiqués sur le devis. Le régime de taxe applicable est indiqué sur le devis et la facture. Tout travail non prévu, toute difficulté imprévisible ou toute modification demandée par le client fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire avant exécution. Aucun supplément n’est appliqué sans information et accord préalables du client, sauf mesure conservatoire strictement nécessaire à la sécurité et expressément sollicitée dans une situation d’urgence.
5. Acompte et paiement
Sauf condition particulière inscrite au devis, un acompte de 30 % du montant total est dû à l’acceptation. Cet acompte engage définitivement les parties, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il s’applique. Le solde est exigible à l’achèvement des prestations. Pour un chantier important, des paiements intermédiaires peuvent être prévus au devis selon l’avancement. Les règlements sont acceptés par virement, chèque ou espèces dans les limites légales. En cas de retard, le professionnel peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les prestations non encore exécutées et réclamer les intérêts prévus par la loi, sans priver le consommateur de ses droits.
6. Déplacement
Le déplacement nécessaire à l’établissement d’un devis dans la zone habituelle d’intervention est gratuit. En dehors de cette zone, d’éventuels frais sont annoncés et acceptés avant le déplacement.
7. Exécution et délais
Les travaux sont réalisés à la date ou pendant la période convenue. Leur exécution reste soumise aux conditions météorologiques, à l’accessibilité du chantier, à la disponibilité des matériaux et aux règles de sécurité. Tout événement susceptible de retarder l’intervention est signalé au client dans les meilleurs délais et une nouvelle période est proposée. Les dispositions légales permettant au consommateur de résoudre le contrat en cas de retard restent applicables.
8. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes sur le bâtiment, signale les risques connus, permet l’accès aux zones nécessaires et libère les abords du chantier. Il prend les dispositions utiles pour protéger les personnes, animaux et biens qui pourraient être exposés. L’eau et l’électricité nécessaires sont mises à disposition lorsque le devis le prévoit. Le professionnel peut interrompre ou reporter une intervention si les conditions présentent un danger.
9. État du support et limites techniques
Le diagnostic est réalisé dans les limites des zones visibles et accessibles. La découverte d’éléments cachés, fragiles ou dégradés peut nécessiter une adaptation ou des travaux complémentaires soumis à l’accord du client. Pour les prestations de nettoyage ou de traitement, le résultat dépend notamment de l’âge, de la porosité, de la teinte et de l’état initial du support ; aucune uniformité esthétique absolue ne peut être garantie si le support est durablement marqué ou altéré.
10. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant à l’article 18 ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’article 1.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit formuler cette demande sur un support durable. S’il se rétracte après le début d’exécution, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit après exécution complète.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence. Les prestations supplémentaires restent soumises aux règles ordinaires.
11. Annulation hors rétractation
Hors exercice valable du droit de rétractation, l’annulation par le client peut entraîner la facturation des prestations déjà réalisées, des fournitures spécialement commandées non récupérables et du préjudice directement subi, sur justificatifs. En cas d’empêchement définitif imputable au professionnel, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées.
12. Réception et réclamations
À l’achèvement, le client est invité à vérifier les prestations et à signaler les réserves apparentes. Toute réclamation peut être adressée à contact@toiture-cognac.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, avec les références du devis, de la facture et tout élément utile. L’absence de réserve immédiate ne prive pas le client des garanties légales.
13. Garanties et responsabilité
Le professionnel reste tenu des garanties légales applicables selon la nature des travaux exécutés. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une dégradation résultant d’un défaut préexistant non visible, d’une intervention d’un tiers, d’un défaut d’entretien postérieur, d’un événement extérieur ou d’une utilisation contraire aux préconisations, sauf faute qui lui serait imputable. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu pour les prestations restant à exécuter, selon les règles légales.
15. Données personnelles
Les données nécessaires au devis, au contrat, à la facturation et au suivi de la relation client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@toiture-cognac.fr.
16. Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le client doit d’abord contacter Toiture Cognacaise afin de rechercher une solution amiable. Le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise n’est pas encore désigné. Ses nom, adresse et site internet seront ajoutés aux présentes CGV et au site dès sa désignation. Cette information provisoire ne remplace pas l’obligation légale du professionnel d’adhérer à un dispositif de médiation et d’en communiquer les coordonnées au consommateur.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables au consommateur.
18. Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement et si le droit de rétractation est applicable :
À l’attention de Toiture Cognacaise – Jordan Daniel Sabourin, 80 rue de l’Échassier, 16100 Cognac – contact@toiture-cognac.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ____________________
Devis ou contrat accepté le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature du consommateur (en cas d’envoi sur papier) : ____________________